Protection de nom de domaine, législation et conseils

L’investissement dans un nom de domaine permet de protéger sa marque ou sa raison sociale sur le Web. Or, aucun texte du droit français ne statue réellement sur la propriété intellectuelle, sur internet, tout se fait par jurisprudence. Les prix des adresses Internet peuvent grimper très haut si l’on n’anticipe pas ses achats de noms de domaine.

Certaines personnes n’hésitent pas à déposer des noms de domaine de marques très connues pour les leur revendre une fortune. Ces procédés ne sont pas punis par la loi si l’acquéreur initial arrive à prouver sa bonne foi et justifier que son site n’a aucun lien (commercial ni autre) avec la dite marque. Ces appropriations abusives ne dureront pas, mais avant que la justice ne s’occupe de ces cas de fraudes, mieux vaut continuer à protéger ses marques. Contrairement à la protection des marques contrôlée par le code de la propriété intellectuelle, aucune loi ne statue sur les noms de domaine. C’est la jurisprudence qui bâtit leur statut juridique. En conséquence, si l’usage d’un nom de domaine menaçant le propriétaire d’une marque est sanctionné pour utilisation abusive ou contrefaçon, les procédures peuvent prendre des mois, voire des années.

2. Investir rapidement

Seule solution possible, acheter rapidement le nom de domaine correspondant à sa marque, dans le maximum d’extensions génériques mondiales (.com, .fr, .net, .org, .info, .biz),  et dans toutes les versions proches du nom principal (au pluriel et au singulier, avec et sans tiret…). Tout aussi moralement condamnable mais encore pratiqué, les cybersquatteurs profitent de procédures judiciaires complexes pour s’accaparer la notoriété des marques ou compromettre leur visibilité le temps des procédures.

3. Enregistré et réservé simultanément

Pour veiller à sa régularité, il faut vérifier que le nom de domaine que l’on souhaite déposer n’est pas lié à une marque déjà connue. En effet, nul n’est contraint aujourd’hui de vérifier cette information à notre place. Seules les extensions en .fr, dépendent d’une charte élaborée par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération). Cette organisation s’assure de l’identité du demandeur, de l’adresse de son siège social donc les conditions de réservation sont beaucoup plus rigoureuses. De manière générale, il vaut mieux enregistrer sa marque de commerce et réserver son nom de domaine en même temps.
Grâce à ces demandes simultanées, vous éviterez de voir votre nom de domaine attribué à un tiers selon la règle du « Premier arrivé, premier servi » alors que vous venez de recevoir le titre de propriété de votre marque par l’INPI dans la même semaine. Dans le meilleur des cas, choisissez un prestataire de nom de domaine joignable au téléphone qui pourra vous conseiller en direct.

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