22/03 Actualité législative : noms de domaine et LOPPSI 2

L'actualité législative relative à la régulation des agissements sur l'Internet est dense. Le législateur a modifié l'article L. 45 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) et adopté la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Lire la suite sur Domainesinfo.fr

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