11/07 Le droit français des noms de domaine inconstitutionnel ?

Nouvelle exclu de Cédric Manara pour DomainesInfo ! L'article socle du droit des noms de domaine en France pourrait ne pas respecter les droits fondamentaux. La question est posée au Conseil Constitutionnel. La réponse pourrait même impacter la désignation du registre du .FR. Lire la suite sur Domainesinfo.fr

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