Le décret d'application de la loi no 2011-302 du 22 mars 2011 est paru au Journal officiel du 3 août 2011. Il fixe le dispositif de désignation des registres chargés d'administrer les extensions du territoire nationale, indique les modalités d'accréditation des bureaux d'enregistrement, précise ce que l'on peut entendre par "intérêt légitime" et illustre la notion de "mauvaise foi". Lire la suite sur Domainesinfo.fr
