16/03 La procédure UDRP

La procédure UDRP est une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges entre une marque et un nom de domaine postérieur. Le titulaire d’une marque qui considère qu’un nom de domaine porte atteinte à son droit de marque peut utiliser cette procédure. L’UDRP s’applique notamment aux extensions génériques .com, .net, .org, .info, .biz et .name et aux extensions géographiques dont le registre a accepté les principes UDRP comme le .fr. Lire la suite sur Nom Domaine Magazine

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