Un nom de domaine peut être assimilé à un signe distinctif. Un signe distinctif est un élément qui permet de distinguer une entreprise de ses concurrents. Le nom de domaine permet, notamment, d’identifier une entreprise sur internet. Certains auteurs en droit considèrent qu’un nom de domaine peut être qualifié « d’enseigne électronique ». Lire la suite sur Nom Domaine Magazine
