Protection de nom de domaine, législation et conseils

Publié le 11 février 2009 par Benoît Peigné

Sommaire :

3. Enregistré et réservé simultanément

L’investissement dans un nom de domaine permet de protéger sa marque ou sa raison sociale sur le Web. Or, aucun texte du droit français ne statue réellement sur la propriété intellectuelle, sur internet, tout se fait par jurisprudence. Les prix des adresses Internet peuvent grimper très haut si l’on n’anticipe pas ses achats de noms de domaine.

Protection de nom de domaine, législation et conseils

Certaines personnes n’hésitent pas à déposer des noms de domaine de marques très connues pour les leur revendre une fortune. Ces procédés ne sont pas punis par la loi si l’acquéreur initial arrive à prouver sa bonne foi et justifier que son site n’a aucun lien (commercial ni autre) avec la dite marque. Ces appropriations abusives ne dureront pas, mais avant que la justice ne s’occupe de ces cas de fraudes, mieux vaut continuer à protéger ses marques. Contrairement à la protection des marques contrôlée par le code de la propriété intellectuelle, aucune loi ne statue sur les noms de domaine. C’est la jurisprudence qui bâtit leur statut juridique. En conséquence, si l’usage d’un nom de domaine menaçant le propriétaire d’une marque est sanctionné pour utilisation abusive ou contrefaçon, les procédures peuvent prendre des mois, voire des années.

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