Afin de ne plus prendre aucun risque avec le cadre juridique régissant les noms de domaine, et suite à la sanction déjà imposée par le Conseil constitutionnel et au nouveau cadre législatif qui en découle, l'OMPI a décidé de suspendre sa procédure UDRP de règlement alternatif des litiges sur les noms de domaine .fr à partir du 15 avril 2011. Lire la suite sur Domainesinfo.fr
